J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21899

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs

NOR : AGRP0202702A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural ;

Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;

Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;

Vu l'accord conclu le 4 novembre 2002 par les organisations professionnelles constituant le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD),

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service,

L. Valade


(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.